Expropriation

Abandon obligatoire de sa propriété par un propriétaire qui reçoit alors une indemnisation couvrant à la fois la valeur du bien et le préjudice subi ("indemnité de réemploi "). Dans tous les pays à économie de marché, existe un droit de l'expropriation. La procédure de l'expropriation se décompose en deux phases distinctes. La première est destinée à vérifier l'existence d'une "utilité publique", justifiant l'expropriation, elle passe par une "enquête publique" et débouche sur une "déclaration d'utilité publique" (voir ces mots) avec recours possible devant les juridictions administratives. La seconde phase consiste à déterminer le montant de l'indemnisation des expropriés, elle est fixée par le juge de l'expropriation (juridiction civile) avec un recours possible devant la Cour de cassation.
En matière d'aménagement et d'urbanisme, l'expropriation qui était autrefois réservée à la réalisation d'équipements publics indispensables, est de plus en plus souvent admise aussi pour la réalisation d'opérations confiées à des aménageurs et promoteurs privés, mais c'est toujours la collectivité publique (en France, l'États) qui exproprie et qui cède ensuite le bien exproprié à l'opérateur privé. En pratique, la mise en route d'une procédure d'expropriation n'empêche pas de poursuivre les acquisitions à l'amiable, mais les propriétaires savent que s'ils refusent de vendre à l'amiable, ils seront ensuite expropriés (c'est "l'acquisition amiable sous déclaration d'utilité publique").
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby